Les Conditions de l'union
Depuis que Terre-Neuve s'est jointe au Canada le 3 mars 1949, sa relation avec le reste du pays a été assujettie aux Conditions de l'union. Le document définissait les pouvoirs et les obligations que les gouvernements provincial et fédéral devraient assumer en vertu des Conditions de l'union, et il garantissait que la Constitution canadienne s'appliquerait à Terre-Neuve comme aux autres provinces. Il décrivait également diverses clauses propres à Terre-Neuve – par exemple ses frontières, le découpage des circonscriptions électorales, le système d'éducation confessionnel et certains accords financiers.
Les négociations
Les Conditions de l'union ont été le fruit des pourparlers et négociations qui se sont déroulés en 1947 et 1948. La première série de rencontres a eu lieu à l'été 1947 alors qu'une délégation envoyée à Ottawa par la Convention nationale a négocié la version préliminaire des Conditions de l'union avec le gouvernement fédéral. Les pourparlers ont été entamés le 24 juin et ont duré trois mois. La délégation est retournée à St. John's le 30 septembre et les conditions préliminaires ont été présentées lors de la Convention du 6 novembre.
Les Conditions de l'union ont été le fruit des pourparlers et négociations qui se sont déroulés en 1947 et 1948. La première série de rencontres a eu lieu à l'été 1947 alors qu'une délégation envoyée à Ottawa par la Convention nationale a négocié la version préliminaire des Conditions de l'union avec le gouvernement fédéral. Les pourparlers ont été entamés le 24 juin et ont duré trois mois. La délégation est retournée à St. John's le 30 septembre et les conditions préliminaires ont été présentées lors de la Convention du 6 novembre.
Les conditions préliminaires de l'union accordaient à Ottawa le contrôle sur divers services et ministères qui relevaient habituellement de la compétence fédérale. Cette décision concernait entre autres la défense, l'aviation civile, le chemin de fer de Terre-Neuve et les services maritimes connexes, la radiodiffusion publique, les services postaux et les ports et quais publics. Les pêches ont également été assujetties à la compétence fédérale. Les Conditions de l'union garantissaient de l'emploi continu aux fonctionnaires de Terre-Neuve et permettaient à la province d'être représentée par six sénateurs et sept membres de la Chambre des communes. Le système d'éducation confessionnel de Terre-Neuve serait maintenu après la Confédération, ainsi que le droit de fabriquer de la margarine, un aliment de base dans les foyers terre-neuviens. (À cette époque, le Canada avait banni la margarine dans le but de protéger son importante industrie laitière.) Les lois, tribunaux et commissions des services juridiques existants à Terre-Neuve resteraient en vigueur au moment de l'union et la nouvelle province conserverait le contrôle de ses ressources naturelles terrestres.
Il était essentiel que les Terre-Neuviens soient bien informés des conditions préliminaires de l'union avant le début des campagnes pro- et anti-Confédération qui ont précédé les référendums de juin et juillet 1948. Une fois la victoire accordée aux partisans de la Confédération, il devenait impératif de négocier les conditions finales de l'union. La Commission de gouvernement a mandaté une délégation composée de F. Gordon Bradley, Chesley A. Crosbie, Phillip Grouchy, John B. McEvoy, Joseph R. Smallwood, Albert J. Walsh (président) et Gordon A. Winter pour se rendre à Ottawa. La délégation a consacré pratiquement tout l'automne 1948 à négocier avec les représentants du gouvernement canadien. Les conditions préliminaires (négociées en 1947) ont constitué la base des nouveaux pourparlers; de nombreux principes de base qui en faisaient partie ont été adoptés pour de bon. Quelques modifications ont toutefois été apportées, notamment dans les domaines des arrangements financiers et des pêches.
La situation financière précaire de Terre-Neuve, qui s'était pourtant améliorée pendant la Deuxième Guerre mondiale, nécessiterait encore beaucoup d'investissements de la part du gouvernement canadien afin que les services sociaux et les infrastructures soient conformes à ceux des trois provinces maritimes (lesquelles allaient servir d'élément de comparaison). Par conséquent, les subventions transitoires attribuées à Terre-Neuve par le Canada pour une durée de 12 ans sont passées de 26,25 millions à 42,75 millions de dollars (clause 28).
Même si les conditions préliminaires de l'union accordaient au gouvernement fédéral le contrôle sur « la protection et le soutien accordés aux pêches » (condition préliminaire 5, no 8), les conditions entérinées officiellement ont prévu une période transitoire de cinq ans. L'Office des pêches de Terre-Neuve continuerait donc d'administrer les pêches jusqu'en 1954, après quoi le ministère fédéral des Pêches allait prendre le relais (clause 22).
L'adoption des Conditions de l'union
Les Conditions officielles de l'union ont été signées par les représentants du Canada et de Terre-Neuve le 11 décembre 1948. Le premier ministre canadien Louis St-Laurent et Brooke Claxton, vice-président du comité du Cabinet pour Terre-Neuve, ont signé au nom du Canada, tandis que tous les membres de la délégation de Terre-Neuve ont signé au nom de Terre-Neuve, sauf Chesley A. Crosbie, qui se disait insatisfait des arrangements financiers.
La Commission de gouvernement a approuvé les Conditions de l'union le 26 janvier 1949, suivi du gouvernement canadien le 16 février. Le gouvernement britannique devait également ratifier l'entente et amender l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le Parlement britannique a adopté la loi requise le 23 mars, et les Conditions de l'union sont entrées en vigueur « immédiatement avant l'expiration du trente et unième jour du mois de mars 1949 » (clause 50).
Les Conditions de l'union concernaient : le nom et les frontières de la province (1-2); la gouvernance en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (3); la représentation au Parlement (4-6); la constitution et la législature (7-16); le système d'éducation (17); la prolongation des lois existantes (18-21); les pêches (22); les conditions financières (23-29); le transfert de certains services, ressources et ministères à la compétence du gouvernement fédéral (30-45); la continuité de la fabrication et de la vente de la margarine (46); les impôts sur le revenu (47); le Statut de Westminster (48); le maintien des ententes de travail existantes (49); et l'entrée en vigueur des Conditions de l'union (50).
Plusieurs conditions étaient relativement simples et ont fonctionné sans susciter trop de controverse. Mais certaines d'entre elles ont posé des problèmes. Par exemple, certains conflits ont émergé entre les gouvernements provincial et fédéral au sujet des droits relatifs aux ressources et des arrangements financiers. La clause 17 a aussi été au cœur d'un débat passionné dans les années 1990 alors que la population s'est prononcée sur l'avenir du système d'éducation confessionnel. Même si les Conditions de l'union demeurent les dispositifs légaux qui gouvernent la relation de la province avec le Canada, elles ne sont pas rigides au point de ne pouvoir être modifiées en présence d'arguments irréfutables, et à condition que les autres provinces ne s'y objectent pas. Cela s'est produit à deux occasions : d'abord en 1998 pour modifier la clause 17 (sur le système d'éducation), puis en 2001 afin de changer officiellement le nom de la province pour Terre-Neuve-et-Labrador (clause 1).
